Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Chapitre Ier : Mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relatives à la procédure budgétaire des établissements de santé.

Chapitre II : Adaptation de dispositions relatives à la tarification à l'activité.

Chapitre III : Simplification en matière de système d'information des établissements de santé.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Chapitre V : Dispositions transitoires.