Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

Section 1re : Les formalités d'inscription.

Section 2 : Les formalités modificatives.

Section 3 : Les effets de l'inscription.

Section 4 : La radiation de l'inscription.

Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession.

Section 6 : Les obligations des greffiers.

Section 7 : Recours.

Section 8 : Dispositions diverses.