Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks.

• Article 1
• Article 20

Section 1 : Les formalités d'inscription.

Section 2 : Les formalités modificatives.

Section 3 : Les effets de l'inscription.

Section 4 : La radiation de l'inscription.

Section 5 : Les obligations des greffiers.

Section 6 : Les recours.

Section 7 : Dispositions diverses.