Codes, lois et règlements

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales.
B. - Mesures diverses.

II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Crédits des missions.

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

II - AUTRES MESURES.