Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.

Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.

Annexes

LISTE DES STOCKS SOUMIS À PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX RELATIFS À DES PLANS OU MESURES DE RECONSTITUTION.

MODÈLES DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAUX.

MODÈLES DE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL.

RÈGLES D'ÉLABORATION DES LISTES INITIALES DE NAVIRES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN PPS, PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ.

MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS.