Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.

• Article 30

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.

TITRE II : TRANSPORTS.

TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR.

TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER.

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER.

TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS.