Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Chapitre 1er : Principes généraux d'utilisation des stockages.

Chapitre 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage.

Chapitre 3 : Répartition des capacités de stockage.

Chapitre 4 : Allocation des capacités de stockage.

Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks des fournisseurs.

Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs

Chapitre 6 : Accès aux capacités de stockage excédentaires.

Chapitre 7 : Dispositions diverses.