Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

• Article 17

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.