Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.