Codes, lois et règlements

Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique.

Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique.

Annexes

MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE