Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

• Article 12

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

Chapitre II : Dispositions relatives au séjour des demandeurs d'asile.

Chapitre III : Dispositions finales.