Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

• Article 15

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES INSALUBRES.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RELOGEMENT.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.