Codes, lois et règlements

Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.