Codes, lois et règlements

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.

TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les déclarations.

Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation.

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.

Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements

Section 2 : Méthodologies de référence.

Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)

Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif.

Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)

Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Section 4 : Procédures simplifiées

Section 3 : Procédures simplifiées

Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées.

Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.

Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements

Section 2 : Méthodologies de référence.

Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)

Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif.

Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)

Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Section 4 : Procédures simplifiées

Section 3 : Procédures simplifiées

Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées.

Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.

Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements

Section 2 : Méthodologies de référence.

Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)

Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif.

Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)

Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Section 4 : Procédures simplifiées

Section 3 : Procédures simplifiées

Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées.

Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes

Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement

TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES

TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES

TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Contrôles et vérifications

Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission.

Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Le contrôle sur place.

Section 3 : Le contrôle sur place.

Section 4 : Le contrôle en ligne

Section 3 : L'audition sur convocation.

Section 5 : L'audition sur convocation.

Section 4 : Le recours à des experts.

Section 6 : Le recours à des experts.

Section 5 : Secret professionnel.

Section 7 : Secret professionnel.

Chapitre II : Sanctions administratives

Section 1 : Les formations compétentes.

Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions

Section 2 : La procédure ordinaire.

Section 3 : La procédure d'urgence.

Section 4 : Les référés.

Section 5 : Coopération et assistance

Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
Sous-section 3 : Formation restreinte
Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles

Chapitre II : Mesures et sanctions

Section 1 : Les formations compétentes.

Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions

Section 2 : La procédure ordinaire.

Section 3 : La procédure d'urgence.

Section 4 : Les référés.

Section 5 : Coopération et assistance

Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
Sous-section 3 : Formation restreinte
Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES

Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants

Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées

Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition

Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct

Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification

Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES

Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants

Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées

Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition

Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct

Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification

Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.

TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel

Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes

TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel

Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes

TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Droits de la personne concernée

Chapitre III : De la coopération

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.