Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

• Article 30

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION.