Codes, lois et règlements

Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.

Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.

TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE

Chapitre Ier : Attributions.

Chapitre II : Composition.

Chapitre III : Fonctionnement.

Chapitre IV : Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

Chapitre V : Le comité du label des enquêtes statistiques.

Chapitre VI : La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.

Chapitre VII : La commission nationale d'évaluation du recensement de la population.

TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE

Chapitre Ier : Composition.

Chapitre II : Fonctionnement.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.