Codes, lois et règlements

Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil.

Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil.

Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 47 du code civil.

Chapitre II : Dispositions relatives aux mariages célébrés à l'étranger.

Chapitre III : Dispositions finales.