Codes, lois et règlements

Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Chapitre Ier : Les demandes d'asile.

Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.

Chapitre III : Le directeur général de l'office.

TITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.

Chapitre III : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.