Codes, lois et règlements

Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mobilité statutaire.

Chapitre II : Autres dispositions.