Codes, lois et règlements

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION

Chapitre 1er : Champ d'application et définitions.

Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.

Chapitre 3 : Présentation budgétaire.

Chapitre 4 : Fixation du tarif

Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires.

Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge.

Section 4 : Tableaux de bord.

Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Chapitre 5 : Exécution du budget

Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

Section 2 : Compte administratif de clôture.

Chapitre 6 : Contrôle et évaluation

Section 1 : Obligations des établissements et services.

Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle.

Chapitre 7 : Contentieux.

TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES

Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

Section 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.

Section 3 : Exécution du budget.

Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

Section 2 : Dépenses autorisées.

Section 3 : Frais de siège.

Section 4 : Gestion financière.

Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.

Section 6 : Contrôle et évaluation.

Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Chapitre 1er : Financement des établissements et services.

Chapitre 2 : Modalités de financement

Section 1 : Dotation globale de financement.

Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.

Section 3 : Prix de journée.

Section 4 : Prix de journées globalisés.

TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS

Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail.

Chapitre 6 : Services d'aide à domicile.

Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.

Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.