Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

• Article 22

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLIMINATION DES VÉHICULES HORS D'USAGE.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS.

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES ET TRANSITOIRES.