{ "texte_version": { "LEGITEXT000005633990": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000409175", "#text": "Décret 2002-638 2002-04-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409175", "@nortexte": "MESP0221434D", "@numtexte": "2002-638", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000225913", "#text": "Décret 2002-656 2002-04-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225913", "@nortexte": "MESP0221435D", "@numtexte": "2002-656", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000230835", "#text": "Décret 2002-886 2002-05-03", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230835", "@nortexte": "MESP0221608D", "@numtexte": "2002-886", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@sens": "source", "@typelien": "TXT_ASSOCIE" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-140 du 19 février 2003", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique", "DATE_DEBUT": "2003-02-21" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000235904", "NOR": "SANP0224115D", "NUM": "2003-140", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "2003-02-19", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2003-02-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005633990", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/39/LEGITEXT000005633990.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SQHNE" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
\n
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5, L. 1142-10 et L. 1142-22 ;
\n
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
\n
Vu le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique ;
\n
Vu le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique ;
\n
Vu le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique ;
\n
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Jean-Pierre Raffarin
\n Par le Premier ministre :
\n Le ministre de la santé, de la famille
\n et des personnes handicapées,
\n Jean-François Mattei
\n Le garde des sceaux, ministre de la justice,
\n Dominique Perben
\n Le ministre de l'économie,
\n des finances et de l'industrie,
\n Francis Mer
\n Le ministre de la fonction publique,
\n de la réforme de l'Etat
\n et de l'aménagement du territoire,
\n Jean-Paul Delevoye
" } }, "JORFTEXT000000225913": { "SM": { "CONTENU": "Application du code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-10 issu de l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002. L'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé insère un nouveau titre IV dans le livre premier de la première partie du code de la santé publique.Les articles L. l142-10 et L. 1142-11 nouveaux de ce code instituent une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres de la justice et de la santé.Cette commission, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président et les membres sont désignés par les deux ministres, est chargée par la loi:- d'établir la liste nationale des experts en accidents médicaux, c'est-à-dire de prononcer leur inscription, après évaluation de leurs connaissances, et de procéder à leur radiation, soit à leur demande, soit en cas de manquement caractérisé à leurs obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou lorsqu'ils ne sont plus en mesure d'exercer normalement leurs activités;- de formuler des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène de la procédure de règlement amiable par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique;- et, enfin, de remettre un rapport annuel d'évaluation du dispositif au Gouvernement et au Parlement.L'article L. 1142-10 du code de la santé publique prévoit que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat. En conséquence, le présent décret a pour objet, d'une part, de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale et, d'autre part, de prévoir les modalités d'inscription et de radiation des experts.Les dispositions prévues par le présent décret sont codifiées au livre VIII ( Institutions ) de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat).L'article l insère une section 2 dans le chapitre VIII, relative à la Commission nationale des accidents médicaux, dans le livre VIII précité du code de la santé publique. Cette section 2 comprend les articles R.795-21 à R.795-38.L'article R.795-21 précise la composition de la commission : les professionnels de santé (trois libéraux et deux hospitaliers) sont choisis parmi les experts inscrits sur les listes de la Cour de Cassation et des cours d'appel, puisque l'essentiel du travail de la commission est la tenue des listes d'experts en accidents médicaux, les usagers (au nombre de quatre) sont proposés par des associations agréées à l'échelon national et les seize personnalités qualifiées le sont dans les domaines liés aux attributions de la commission.Elle est pourvue d'un commissaire du Gouvernement, suppléé par un commissaire du gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.L'article R.795-22 prévoit que le président ainsi que les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la santé.Il prévoit également qu'un vice- président est élu par les membres au sein de la commission. Cet article indique enfin les causes et modalités de remplacement des titulaires par leur suppléant.Les articles R.756-23 à R.795-26 précisent les règles de fonctionnement de la commission:- règles relatives aux réunions de la commission et conditions de validité de ses délibérations (article R.795- 23)- règles propres à assurer l'indépendance et l'impartialité des membres, par un renvoi aux obligations prévues à l'article L. 142 1-3-l du même code (article R.795-24);- règlement intérieur de la commission (article R.795- 25);- secrétariat assuré par le ministre chargé de la santé (article R.795- 26).Les articles R.795-27 à R.795-34 déterminent les modalités d'établissement et de mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.L'article R.795-27 indique la procédure à suivre par une personne qui souhaite être inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux et renvoie à un arrêté la composition du dossier de candidature.L'instruction des dossiers de demande d'inscription est précisée dans l'article R.795-28, le délai dont dispose la commission pour répondre étant par ailleurs fixé par l'article R.795-29 à quatre mois :l'expiration de ce délai constitue une décision implicite de rejet.Les articles R.795-30 et R.795-31 détaillent les procédures de radiation des experts, soit lorsqu'ils sont radiés des listes d'experts auprès des tribunaux, soit pour d'autres motifs ; il est en particulier précisé les conditions dans lesquelles les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales proposent une radiation ou donnent leur avis sur une telle radiation.Les articles R.795-32 et R.795-33 indiquent les mesures propres à assurer la publicité des décisions de la commission: notamment information des commissions régionales (article R.796-12) et publication au Journal officiel (article R.795-33).L'article R.795-34 indique que, par dérogation au 40 de l'article R.311-1 du code de justice administrative, les décisions de la commission nationale sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission aura son siège.Enfin, les articles R.795-35 à R.795-38 sont relatifs au rôle de la commission en ce qui concerne l'évaluation de la conduite des expertises et la mise en oeuvre de la réparation des accidents médicaux par les commissions régionales.L'article R.795-35 précise que la commission nationale formule des recommandations, adressées aux commissions régionales, relatives à la conduite des expertises. L'article R.795-36 ajoute que, à partir de l'analyse des avis rendus par ces commissions régionales, elle leur communique des propositions visant une application homogène du dispositif. Enfin, le rapport annuel prévu à l'article L. 1142-10 porte notamment une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation (article R.795-37).Pour l'application de ces dispositions, la commission peut, conformément à l'article R.795-38, demander toutes informations utiles aux commissions et à l'office d'indemnisation.L'article 2 comporte une disposition transitoire permettant au ministre chargé de la santé de désigner directement les représentants des usagers siégeant au conseil d'administration, en l'attente de l'agrément des associations, tel que prévu par l'article L.1114-l du code de la santé publique.L'article 3 précise que le commission nationale dispose d'un délai de 2 ans pour établir la liste nationale des experts en accidents médicaux.L'article 4 prévoit que les procureurs transmettent à la commission nationale les listes d'experts judiciaires ainsi que les décisions de retrait et de radiation intéressant ces experts.Ajout au chap. VIII du livre VIII du code de la santé publique d'une section 2 \"Commission nationale des accidents médicaux\" (art. R. 795- 21 à R. 795-38).Insertion après l'art. 37 d'un art. 37-1 au décret 74-1184 du 31-12-1974." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 3" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000875042", "#text": "Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875042", "@numtexte": "74-1184", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005633990", "#text": "Décret n°2003-140 du 19 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235904", "@nortexte": "SANP0224115D", "@numtexte": "2003-140", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000235904", "#text": "Décret2003-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235904", "@nortexte": "SANP0224115D", "@numtexte": "2003-140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-19" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000604003", "#text": "Décret2004-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604003", "@nortexte": "SANP0422083D", "@numtexte": "2004-775", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-656 du 29 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MEDICAUX", "FONCTIONNEMENT", "MEMBRE", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "DUREE DE MANDAT", "REGLEMENT INTERIEUR", "ROLE", "MISE A JOUR", "LISTE NATIONALE", "EXPERT EN ACCIDENTS MEDICAUX", "EXPERTISE", "RAPPORT ANNUEL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000225913", "NOR": "MESP0221435D", "NUM": "2002-656", "DATE_PUBLI": "2002-05-02", "DATE_TEXTE": "2002-04-29", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°102 du 2 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7938, "PAGE_FIN_PUBLI": 7940 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000225913", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225913.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESP0221435D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002656", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-656/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-10 issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

" } }, "JORFTEXT000000230835": { "SM": { "CONTENU": "
Application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142- 6 et L. 1143-1 issus de l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Les articles L.1142-5 à L.1142-8 insérés dans le code de la santé publique par l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instituent des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Elles ont pour missions :
- de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers, d'une part, professionnels et établissements de santé ou producteurs de produits de santé d'autre part (article L. 11425);
- et d'émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, susceptibles d'être imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, qui font l'objet d'une demande d'indemnisation, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable : indemnisation par l'assureur du responsable si la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée ; indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si tel n'est pas le cas (article L. 1142-8).
En conséquence, chaque commission siège en deux formations : une formation de règlement amiable, dans laquelle elle rend un avis sur les demandes d'indemnisation des dommages revêtant un certain degré de gravité, et une formation de conciliation dans laquelle elle examine les autres litiges.
L'article L. 1142-6 dispose que la composition de la commission, ses règles de fonctionnement et la procédure suivie devant elle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret a pour objet de prévoir les modalités d'application de cette disposition.
L'article l crée au chapitre VIII du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) une section 3 comportant trois sous-sections.
La sous- section 1 prévoit la composition et les règles de fonctionnement de la commission régionale, qu'elle siège en formation de règlement amiable ou en formation de conciliation.
L'article R.795-41 précise la composition des commissions régionales, à savoir le nombre et la répartition des représentants respectifs des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, enfin des membres représentant l'Office national d'indemnisation et les entreprises d'assurance. La loi ne prévoyant pas que cette liste de membres ait un caractère limitatif, le présent projet y ajoute quatre personnalités qualifiées.
Les articles R.795-42 à R.795-46 prévoient les règles de fonctionnement de la commission :
- nomination des membres et de leurs suppléants par le préfet de région pour une durée de trois ans renouvelable, à l'exception des magistrats assurant les fonctions de président ou de président adjoint, qui peuvent être soit détachés à cette fin auprès de l'Office national d'indemnisation, soit nommés par arrêté du ministre de la Justice (articles R.795-42 et R. 795-43) ;
- conditions d'attribution d'indemnités au président et président adjoint de la commission, aux membres et à leurs suppléants, ainsi qu'aux médiateurs indépendants auxquels la commission peut déléguer la conciliation, et prise en charge des frais de déplacement (article R. 795-44) ; règles relatives aux délibérations de la commission (article R. 795-45) ;
- règles propres à garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de la commission et des médiateurs indépendants auxquels elle peut confier des missions de conciliation (article R. 745-46) ;
rapports de la commission à l'Office national d'indemnisation et à la Commission nationale des accidents médicaux (article R. 795-47) ;
- interventions, de la commission en matière de radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R. 795-48).
La sous-section 2 prévoit les règles relatives à la procédure de règlement amiable.
L'article R. 795-49 indique les formes dans lesquelles est présentée la demande d'indemnisation, notamment les principes d'un modèle de formulaire de demande, approuvé par l'Office national d'indemnisation et d'une liste de pièces justificatives fixée par arrêté.
Les articles R. 795-50, R. 795-51 et R. 795-52 prévoient les conditions dans lesquelles la commission apprécie le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, c'est à dire les conditions dans lesquelles elle se déclare compétente ou non pour émettre un avis, les conditions dans lesquelles les parties sont entendues par la commission et apporte des précisions relatives au contenu de son avis. L'article R. 795-53 indique les conditions dans lesquelles la commission notifie son avis.
Enfin, l'article R. 795-54 prévoit que la commission rend un avis sur les demandes d'indemnisation définitive présentées par des victimes ayant reçu une indemnisation provisionnelle ainsi que sur les demandes d'indemnisation de préjudices nouveaux présentées par les victimes déjà indemnisées dont l'état s'est aggravé.
La sous-section 3 prévoit les règles relatives à la procédure de conciliation.
L'article R. 795-55 prévoit que, dans sa formation de conciliation, la commission examine tous les litiges nés à l'occasion d'une activité de prévention, diagnostic ou soins.
L'article R. 795-56 précise les formes dans lesquelles est présentée la demande de conciliation. L'article R. 795-57 prévoit que la commission peut réorienter la demande vers une autre instance de conciliation.
L'article R. 795-58 indique les conditions dans lesquelles la commission conduit la procédure qui se conclut, s'il y a lieu, par l'établissement d'un document de conciliation
Enfin, la commission peut déléguer le soin de conduire la procédure de conciliation à un médiateur indépendant ou à l'un de ses membres (article R. 798-59).
L'article 2 prévoit, à titre transitoire, que les représentants des usagers dans les commissions sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations intéressées.
Ajout au chap. VIII du livre VIII du code de la santé publique d'une section 3 \"Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement\" (art. R. 795-41 à R. 795-59).
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 et L. 1143-1 issus de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de l'assurance en date du 4 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

" } }, "JORFTEXT000000409175": { "SM": { "CONTENU": "
Les dispositions prévues par le présent décret sont codifiées au livre VIII (\" Institutions \") de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat).
L'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé insère un nouveau titre IV dans le livre premier de la première partie du code de la santé publique.
L'article L.1142-22 nouveau de ce code institue un Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, établissement publie à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Cet établissement est chargé de l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant - d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, lorsque ces dommages présentent un degré de gravité (fixé par décret) et ne sont pas imputables à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou d'un producteur de produits de santé (article L. 1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé publique).
Il est également chargé de se substituer aux assureurs de ces personnes physiques ou morales, lorsqu'elles ne sont pas assurées, lorsque les plafonds de leur assurance sont atteints ou lorsque les assureurs refusent de faire une offre d'indemnisation (articles L.1142-15 du même code).
L'article L. 1142-22 prévoit que l'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat et l'article L.1 142-23 précise que l'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. En conséquence, le présent projet de décret a pour objet de déterminer, d'une part, la composition, le fonctionnement et la compétence du conseil d'administration de l'office ainsi que les conditions de nomination et le rôle du directeur et, d'autre part, les conditions dans lesquelles l'office est saisi de demandes d'indemnisation dans les cas précédemment évoqués.
Les dispositions prévues par le présent décret sont codifiées au livre VIII (" Institutions ") de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat).
L'article 1 insère, dans le livre VIII précité, un nouveau chapitre VIII relatif à l'indemnisation et une première section consacrée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Cette section comprend les articles R.795-1 à R.795-18.
L'article R.795-1 rappelle la nature juridique de l'office.
L'article R.795-2 détermine les conditions et la durée de nomination du président du conseil d'administration et de son suppléant.
L'article R.795-3 précise la composition du conseil d'administration de l'office: il comprend 22 membres dont la moitié représentent l'Etat, comme l'exige la loi. Les autres membres sont des personnalités qualifiées, des usagers du système de santé proposés par des associations agréées au niveau national, des représentants des établissements de santé et des professionnels de santé, un représentant de l'assurance maladie ainsi que deux représentants du personnel de l'office.
L'article R.795-4 prévoit le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil et l'attribution d'une indemnité de fonction pour le président.
Les articles R.795-5 et R.795-6 explicitent les conditions de fonctionnement du conseil (nombre minimum de réunions annuelles, ordre du jour, quorum, règles de vote) ainsi que ses compétences. L'article R.795-6 prévoit également les conditions d'approbation des décisions du conseil par la tutelle.
L'article R.795-7 énumère les compétences du directeur de l'office.
Les articles R.795-8 à R.795-12 concernent le régime budgétaire et financier de l'office ; aux termes de l'article LA 142-23 du code de la santé publique, la principale recette de l'office est constituée par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, les articles R.795-1 î et R.795-14 précisent l'organisme chargé des versements de la dotation à l'office et la clef de répartition du montant de la dotation entre les divers régimes d'assurance maladie.
Les articles R.795-15 à R.795-18 déterminent les conditions dans lesquelles l'office formule ses offres d'indemnisation aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, lorsqu'il se substitue à l'assureur défaillant (articles R.795-16 à R.795-17) ou lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable sont atteints (article R.795-18). Ces mêmes articles fixent le délai au terme duquel le silence de l'office équivaut à un refus implicite.
Les article 2 et 3 comportent des dispositions transitoires. L'article 2 permet au ministre chargé de la santé de désigner directement les représentants des usagers siégeant au conseil d'administration, en l'attente de l'agrément des associations, tel que prévu par l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. L'article 3 prévoit que le même ministre nomme les deux membres du conseil d'administration représentant le personnel, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de ce conseil.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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