Codes, lois et règlements

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel.

Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.

Titre III : Le service public du gaz naturel.

Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel.

Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.

Titre V : Le stockage souterrain.

Titre VI : Contrôle et sanctions.

Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité.