Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

• Article 1
• Article 1
• Article 18

Titre Ier : Dispositions relatives aux statuts de la ligue professionnelle.

Titre II : Dispositions relatives à la convention passée entre la ligue professionnelle et la fédération.

Titre III : Dispositions transitoires et finales.