Codes, lois et règlements

Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair

Chapitre Ier : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques.

Chapitre II : Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.

Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs pour leurs services de cinéma.

Section 1 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques.

Section 2 : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.

Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance.

Titre III : Dispositions applicables à la publicité.

Titre IV : Dispositions finales.