Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

• Article 21

Titre Ier : Gestion du fonds du service public de la production d'électricité.

Titre II : Définition des charges imputables aux missions de service public.

Titre III : Définition des contributeurs et de l'assiette de contribution au fonds du service public de la production d'électricité.

Titre IV : Evaluation prévisionnelle du montant des charges et de la contribution par kilowattheure

Titre V : Opérations de recouvrement et de reversement

Titre VI : Régularisation des comptes annuels.

Titre VII : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement.

Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires.