Codes, lois et règlements

Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité

Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité

Chapitre Ier : Commissions départementales.

Chapitre II : Aide au paiement des factures impayées.

Chapitre III : Mesures de prévention.

Chapitre IV : Fonctionnement des commissions.