Codes, lois et règlements

Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci.

Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.