Codes, lois et règlements

Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique.

Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique.

Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique.

Chapitre IV : Dispositions diverses.