Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

• Article 13

TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.