Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

• Article 1
• Article 1
• Article 14

Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale.

Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune.

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.