Codes, lois et règlements

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A : Budget général.
B : Budgets annexes.
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

III : AUTRES DISPOSITIONS.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

II : AUTRES DISPOSITIONS.