Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural

• Article 9

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de l'article 211 du code rural.

Chapitre II : Dispositions relatives à la détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie visées à l'article 211-1 du code rural.

Chapitre III : Dispositions relatives au dressage des chiens au mordant.

Chapitre IV : Dispositions pénales.