• Article 1
• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4

Section 1 : Structure tarifaire des établissements.

Section 2 : Dispositions relatives aux prestations de soins.

Section 3 : Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.

Section 4 : Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.

Section 5 : Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.

• Article 29
• Article 30
• Article 30
• Article 30
• Article 30-1
• Article 30-1
• Article 31
• Article 31
• Article 32
• Article 33
• Article 33

• Article Annexe VII
• Article Annexe VII

LISTE DES CHARGES ET DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 5.

ELEMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.

LISTE DES PRESTATIONS NE POUVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10.