Codes, lois et règlements

Décret n°99-288 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux.

Décret n°99-288 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux.

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.