Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "
Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "
CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994.