Décret n°99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 36

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DE L'AGENCE FRANçAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS AUX INSTANCES D'EXPERTISE EXISTANTES.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.