Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier

• Article 12

Chapitre Ier : Champ d'application de la police des carrières.

Chapitre II : Exercice de la police des carrières.

Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité et à la santé du personnel.

Chapitre IV : Dispositions diverses.