Codes, lois et règlements

Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

TITRE Ier : LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.