Codes, lois et règlements

Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Déroulement des inspections.

Chapitre III : Les prélèvements.

Chapitre IV : Activités postérieures aux inspections.

Chapitre V : L'intervention du président du tribunal de grande instance.

Chapitre VI : Dispositions diverses.