Codes, lois et règlements

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999

I : Opérations à caractère définitif

A : Budget général
B : Budgets annexes
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

II : Opérations à caractère temporaire

III : Dispositions diverses

Titre II : Dispositions permanentes