Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations