Décret n°98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes.
Décret n°98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes.