Codes, lois et règlements

Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.