Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à la Nouvelle-Calédonie
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à la Nouvelle-Calédonie