Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

• Article 36

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANçAISE.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES.