Décret n°98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

• Article 27

Chapitre Ier : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.

Chapitre II : L'autorisation de mise sur le marché.