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Codes, lois et règlements

Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

TITRE Ier : RÉGIME DE DISPENSE DE TOUTE FORMALITÉ PRÉALABLE.

TITRE II : RÉGIME DE DÉCLARATION

Chapitre Ier : Régime général.

Chapitre II : Régime simplifié de déclaration.

TITRE III : RÉGIME D'AUTORISATION

Chapitre Ier : Dispositions communes aux différentes autorisations.

Chapitre II : Autorisation de fourniture et d'utilisation.

Chapitre III : Autorisations d'importation ou d'exportation.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.