Codes, lois et règlements

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A : Budget général.
B : Budgets annexes.
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

III : AUTRES DISPOSITIONS.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

II : AUTRES DISPOSITIONS.