Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
SOMMES A REVERSER ET A RECEVOIR PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 91-738 DU 31 JUILLET 1991.